مذكرة خاصة عدد 255 بتاريخ 01 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أن الفقرة الثالثة من الفصل 67 من قانون المالية لسنة 2018 نصت على أن أحكام الفصل 43 من نفس القانون والمتعلقة بمراجعة نسب الأداء على القيمة المضافة لا تطبق على المبالغ المدفوعة إلى غاية 31 ديسمبر 2018 بعنوان الصفقات المبرمة قبل
Prise de position
Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
مراجعة نسب الأداء على القيمة المضافة بعنوان الصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018 مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicables aux paiements dans le cadre d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018, et travaux de sous-traitance
- Taux de TVA applicable aux paiements au titre de marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018