مذكرة خاصة عدد 881 بتاريخ 30 مارس 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة نسبة الأداء على القيمة المضافة التي يتعين تطبيقها تبعا لأحكام قانون المالية لسنة 2018 على شراءات عمومية لا تندرج في إطار صفقات عمومية وذلك في الحالتين التاليتين : - إذن تزود صادر في 8 جانفي 2018
Prise de position
Taux de TVA applicable aux paiements au titre de marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على الشراءات العمومية الجاري بها إبتداء من غرة جانفي 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- TVA applicable à des travaux et services réalisés en 2019 et se rapportant à des marchés conclus avant le 1er janvier 2018