مذكرة خاصة عدد 618 بتاريخ 07 مارس 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم تولت إبرام صفقات عمومية في إطار مجامع شركات ذات مصالح اقتصادية وأن المجمع أصدر کشوفات وقتية موحدة للأشغال المنجزة فعليا قصد استخلاصها من صاحب المشروع وذلك باعتماد نسبة 18% للأداء على القيمة المضافة
Prise de position
Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
نسبة الأداء على القيمة المضافة على المبالغ المدفوعة إلى غاية 31 ديسمبر 2018 بعنوان الصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018 مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشات العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicable aux paiements au titre de marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicables aux paiements dans le cadre d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018, et travaux de sous-traitance