مذكرة خاصة عدد 1251 بتاريخ 07 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أنه تم بمقتضى الأمر عدد 355 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008 إحداث صندوق الحيطة والتقاعد للمحامين ويتولى هذا الصندوق صرف جرايات التقاعد والعجز والباقين على قيد الحياة لفائدة منظوريه وخصم الضريبة المستوجبة على
Prise de position
Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
الجرايات الممنوحة من قبل صندوق الحيطة و التقاعد للمحامين لمنظوريه للمساهمة الاجتماعية التضامنية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductions au titre des pensions de retraite revenant aux avocats, servis par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger
- Indemnités versées aux avocats stagiaires et cotisations à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- حول المساهمة الاجتماعية التضامنية
- La contribution sociale de solidarité « CSS » est due indépendamment du régime de couverture sociale