مذكرة خاصة عدد 36 بتاريخ 12 جانفي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن ديوان الحبوب يشغـل ضمن أعوانه صنفا من العملة يسمون بـ" العملة الشيالة" الذين يخضعون لنظام خاص بإعتبار أن الديوان يقوم لفائدتهم مقام الصناديق الإجتماعية فيما يتعلق بتأمين جرايات التقاعد
Prise de position
La contribution sociale de solidarité « CSS » est due indépendamment du régime de couverture sociale
" الخصم من المورد بعنوان المساهمة الإجتماعية التضامنية لصنف " العملة الشيالة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N°01/2026 : Contribution Sociale de Solidarité
- Note commune N° 28/2019 : Commentaire des dispositions de l article 39 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de solidarité
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- حول المساهمة الاجتماعية التضامنية