مذكرة خاصة عدد 1862 بتاريخ 11جويلية 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدت بمقتضى مكتوبك أن الشركة المدنية العقارية "أ"، المكونة بين السادة "م" وابنيه "خ" و"ط" بموجب العقد التأسيسي المسجل في 4 سبتمبر 2009، اقتنت بموجب عقدين مسجلين بتاريخ 2 أكتوبر
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de partage de biens immeubles entre associés
تسجيل عقد مقاسمة عقارية بين شركتين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles
- Enregistrement des contrats de partage de biens immeubles au droit proportionnel au taux de 0,5%
- Condition pour l'application du droit de partage de 0,5%
- Enregistrement d'un procès-verbal constatant partage des biens immeubles d'une société entre les associés
- Enregistrement d'un acte de partage de biens immeubles provenant de l'héritage