Prise de position

Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles

معاليم التسجيل المستوجبة بعنوان عقد مقاسمة العقارات

P P 223/201216 février 2012

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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