مذكرة خاصة عدد 971 بتاريخ 3 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أنه وقع حل الشركة المدنية "أ" وتصفيتها بمقتضى العقد المؤرخ في 11 سبتمبر 2006 وطلبتم مدكم بتوضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة عليه، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام
Prise de position
Droits d'enregistrement dus dans le cadre d'un contrat de dissolution d'une société
معاليم التسجيل المستوجبة في إطار عقد حل شركة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit d’enregistrement dû sur un contrat de dissolution de société
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles
- Droits dus sur l’enregistrement d’un contrat de crédit assorti d’hypothèque
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’actes, mutations et écrits atteints par la prescription