مذكرة خاصة عدد 472 بتاريخ 24 أوت 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه إعفاءكم من دفع معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع بتاريخ 14 ديسمبر 2000 مبرم مع السيد..... المتعلق بإقتناء قطعة أرض علما وأن هذا العقد قد تم فسخه بصفة مجردة بتاريخ 14
Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع ملغي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé
- Enregistrement d'un contrat annulé de façon amiable
- Droits dus sur un rehaussement des bases de l'enregistrement portant sur contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé