مذكرة خاصة عدد 941 بتاريخ 18 سبتمبر 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون فيه إعفاءكم من دفع معاليم تسجيل مستوجبة على عقد بيع بتاريخ 2 أوت 1990 على أساس أنكم قمتم بفسخ البيع بتاريخ 13 مارس 1995 وتم تسجيله بالقباضة المالية بتاريخ
Prise de position
Enregistrement d'un contrat annulé de façon amiable
الإعفاء من دفع معاليم تسجيل مستوجبة على عقد ملغى ودياً
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé
- Non restitution des droits de mutation dus sur un contrat annulé de façon amiable
- Non restitution des droits de mutation sur contrat annulé de façon amiable