مذكرة خاصة عدد 1085 بتاريخ 16 سبتمبر 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون فيه إعفاءكم من دفع معاليم تسجيل موظفة على وعد بيع عقار بتاريخ 27 جويلية 1993 وعلى عقد فسخ وعد البيع بتاريخ 15 نوفمبر 1993 على أساس أن عملية البيع لم تنجز, يشرفني إعلامكم أن عقد وعد البيع وعقد
Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
معاليم تسجيل موظفة على العقد الملغي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé
- Enregistrement d'un contrat annulé de façon amiable
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé
- Droits dus sur un rehaussement des bases de l'enregistrement portant sur contrat annulé