مذكرة خاصة عدد 11 بتاريخ 04 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الجمعية العقارية التونسي للسياحة قامت بإقتناء المقسم عدد .... بالمنطقة السياحية بـ..... من الوكالة العقارية "س" بمقتضى عقد بيع تم تسجيله بتاريخ 21 ماي 2003 والمقسم عدد .... بموجب الكتب التوضيحي المسجل
Prise de position
Enregistrement des contrats de partage de biens immeubles au droit proportionnel au taux de 0,5%
تسجيل مقاسمة العقارات بين الشركاء بأي عنوان كان إلى معلوم التسجيل المحدد بـ0،5%
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat de partage de biens immeubles entre associés
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles
- طلب تسجيل كتب توضيحي لعقد مقاسمة
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des contrats de vente définitive de biens immeubles
- Enregistrement des actes de partage