مذكرة خاصة عدد 1259 بتاريخ 18 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أنه على إثر وفاة المرحوم "ب" والمرحوم "أ" وبعد التصريح بتركتي المذكورين بتاريخ 31 ديسمبر 2010 و16 سبتمبر 2011، قمت بتحرير عقد مقاسمة بين ورثتهما وهم السيدة "ف" في حقها وحق إبنيها
Prise de position
Enregistrement d'un acte de partage de biens immeubles provenant de l'héritage
تسجيل عقد تقسيم الأملاك غير المنقولة من الميراث
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Plus-value immobilière résultant de la mutation de biens immeubles provenant de l'héritage
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد مقاسمة
- Base de liquidation du droit de partage d'un héritage
- Cession de terres domaniales provenant d'héritage
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles