مذكرة خاصة عدد 1701 بتاريخ 08 أكتوبر 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مورث منوبيك إقتنى عقارا موضوع الرسوم العقارية بمقتضى عقد مبرم مع ديوان إحياء وادي مجردة والمناطق السقوية العمومية، وأنه قد سدد ثمن جميع العقار موضوع عقد البيع
Prise de position
Cession de terres domaniales provenant d'héritage
نقل أراضي الدولة من الميراث
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession de terres domaniales provenant d’héritage, ayant perdu leur vocation agricole
- Cession de terres domaniales
- Plus-value immobilière résultant de la mutation de biens immeubles provenant de l'héritage
- Cession de terrains expropriés provenant d'un héritage
- Enregistrement d'un acte de partage de biens immeubles provenant de l'héritage