مذكرة خاصة عدد 1126 بتاريخ 17 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم ما يلي : - قام ورثة المرحوم السيد "ع" الذي توفي بتاريخ 30 أكتوبر 1996 بإيداع التصريح بالتركة بتاريخ 29 ماي 1997 وإستخلاص الأداءات والمعاليم المستوجبة بهذا العنوان. - في إطار إستخراج رسم عقاري فردي
Prise de position
Plus-value immobilière résultant de la mutation de biens immeubles provenant de l'héritage
القيمة الزائدة العقارية بعنوان عملية نقل العقار من الميراث
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un acte de partage de biens immeubles provenant de l'héritage
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
- Régime d'imposition de la plus-value immobilière
- Plus-value immobilière résultant d'une première cession d'un local à usage d'habitation
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière