مذكرة خاصة عدد 1431 بتاريخ 20 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد أفدتم بمكتوبكم أنه بتاريخ 15 جويلية 2011 إنعقدت جلسة عامة لمجلس إدارة الشركة "أ" للأقمشة والملابس الجاهزة، وتم تحرير محضر جلسة في الغرض بتاريخ 15 ديسمبر 2011 تضمن توزيع نتائج مؤجلة بقيمة 490.000 دينار
Prise de position
Enregistrement d'un procès-verbal constatant partage des biens immeubles d'une société entre les associés
تسجيل محضر جلسة حول إحالة مجموعة من العقارات لفائدة جميع الشركاء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un procès-verbal d’une assemblée générale rédigé de nouveau et constatant une participation au capital par l’apport d’un immeuble
- Droit d’enregistrement dû au titre d’un procès-verbal d’une AGO portant distribution de réserves extra-ordinaires et cession d’un bien immobilier
- Enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une société totalement exportatrice
- حول تسجيل محضر جلسة
- Enregistrement d’un procès-verbal portant approbation des états financiers par l’assemblée générale