Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 , relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément

Modifié par : - Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agrément, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 28 et 36, Vu la d&eacut