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En vigueur ANX 3 · 11/07/2017

Annexe 3 :Agrément pour une opération de fusion ou de scission (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)

1. Informations sur l’actionnariat  - L’implication de l’opération de fusion ou de scission sur la structure du capital : maintien de la structure, entrée de nouveaux actionnaires. - Une liste exhaustive des actionnaires personnes physiques et personnes morales directes et indirectes, notamment l’act

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