OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier. Annexes : -Tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agréé. (Annexe I ) - Modèle de l'attestation de classement du projet
Note commune
Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Régime fiscal des dédommagements versés à des non résidents non établis
- Enregistrement de la première mutation d’un logement acquis auprès d’un promoteur immobilier
- Note commune N° 16/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un bâtiment par un promoteur immobilier auprès d’un autre promoteur, exploité par la suite pour la location
Textes qui citent ce texte 2
Annexes 3
- Annexe III à la note commune n°27/2000 : Articles 19, 20, 21 et 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et article 58 du code d'incitations aux investissements
- Annexe II à la note commune n°27/2000 : Modèle de l'attestation de classement du projet dans la catégorie de l'habitat social ou prioritaire
- Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée