SECTION 2 AVANTAGES ACCORDES AU SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE . ARTICLE 19 ( Nouveau ) Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente . SECTION 3 AVANTAGES LIES AUX PROJETS PRIORITAIRES OU A CARACTERE SOCIAL ARTICLE 20 :
Annexe III à la note commune n°27/2000 : Articles 19, 20, 21 et 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et article 58 du code d'incitations aux investissements
Annexe 3 à la note commune n°27/2000 : Articles 19, 20, 21 et 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et article 58 du code d'incitations aux investissements.
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Textes visés 3
- Note commune N° 11/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel
- Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative a l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles
- Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992