En vigueur ANX 3 · 01/01/2000

Annexe III à la note commune n°27/2000 : Articles 19, 20, 21 et 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et article 58 du code d'incitations aux investissements

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SECTION 2 AVANTAGES ACCORDES AU SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE . ARTICLE 19 ( Nouveau ) Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente . SECTION 3 AVANTAGES LIES AUX PROJETS PRIORITAIRES OU A CARACTERE SOCIAL ARTICLE 20 :

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