Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N° 8/2019

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titre de certains produits et services.

La loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titre de certains produits et services.

La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions.

I. La législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

1. Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19% :

- Les panneaux solaires relevant du numéro EX85.41 du tarif des droits de douane; sachant que conformément aux dispositions du numéro 18 bis du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7% les opérations d’importation, de fabrication et de vente des cellules photovoltaïques solaires relevant du numéro EX 85414090016 du tarif des droits de douane prévues aux annexes 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau « B» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

- Les services d’internet fournis par les opérateurs des réseaux de télécommunication et les fournisseurs des services d’internet et les services de téléphonie y compris la téléphonie fixe.

2. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 13% les opérations de vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique et l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole et ce conformément aux dispositions du deuxième tiret du numéro 3 de l’article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’'importation et de vente des journaux et publications périodiques ainsi que leur composition et impression et ce en vertu des dispositions du numéro 18 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois les services de publicité dans les journaux sont soumis à ladite taxe au taux de 19%.

II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019

1. Mesures relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée

1.1. L’article 60 de la loi de finances pour l’année 2019 a réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% appliqué aux opérations d’importation, de fabrication et de vente des panneaux solaires relevant du numéro EX85.41 du tarif des droits de douane.

1.2. L’article 64 de la loi de finances pour l’année 2019 a réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% appliqué aux services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes «ADSL » et les périphériques « BOX » rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel.

Etant précisé que les services d’internet via la clé d’internet mobile demeurent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19% et ce conformément aux dispositions des articles 1 et 7 au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

1.3. L’article 65 de la loi de finances pour l’année 2019 a réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 13% à 7% appliqué à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole.

2. Mesures relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

2.1. L’article 61 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des soutiens-gorge relevant des numéros EX61.12 et EX62.12 du tarif des droits de douane destinés aux malades du cancer du sein. L’exonération est accordée sur la base d’une attestation délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé.

2.2. L’article 86 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des journaux électroniques à l’exclusion des opérations de publicité à l’instar des journaux papiers. Sur cette base, l’exonération couvre les montants revenant aux entreprises de presse dans le cadre de leur activité à l’exclusion des opérations de publicité.

III. Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019

Les dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 s’appliquent à compter du premier janvier 2019 et ce sous réserve des règles du fait générateur prévues par l’article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

LA DIRECTRICE GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :

Sihem Boughdiri Nemsia