Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

 Modifié par : - Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002  - Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005  - Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'imp&o