Les comptes épargne en actions (CEA) ont été créés par l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de comptes d’épargne ouverts au profit de
Veille Juridique
Veille juridique 06-22 : Affectation des sommes déposées dans les comptes épargne en actions (Modification du Décret 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d'ouverture des CEA , des conditions de leur gestion, et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, par Décret Présidentiel 2022 - 531 du 3 juin 2022)
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés