Objet : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier. RESUME COMPTES EPARGNE EN ACTIONS (CEA) 1- L’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative
Note commune
Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 25/2000 : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
- Note commune n°20/2014 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Note commune n° 04/1999 : Commentaire des dispositions de la loi n° 98 - 73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement
- Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87 - 51 du 2 Août 1987 portant code des investissements
- Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015 - 30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation