Prise de position

Enregistrement au droit fixe de 10 dinars par page au titre de la mutation d'immeubles de la société de promotion des logements sociaux au profit des affiliés de la CNSS ou de la CNRPS

تسجيل بالمعلوم القار بقيمة 10 دنانير لكل صفحة لعقود بيع شقق شركة النهوض بالإسكان الاجتماعي لصالح الشركات التابعة لـ CNSS أو CNRPS

P P 281/19994 mars 1999

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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