مذكرة خاصة عدد 10 بتاريخ 01 جانفي 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة معاليم التسجيل الواجب دفعها على المحاضر التي تحررونها تنفيذا لبطاقات الإلتزام الصادرة عن الصندوق القومي للضمان الإجتماعي. يشرفني إحاطتكم علما بأن محاضر تنفيذ بطاقات الإلتزام
Prise de position
Les procès-verbaux en exécution des taxations de la CNSS s'enregistrent au tarif de 10 dinars par page
معاليم التسجيل الواجب دفعها على المحاضر تنفيذا لبطاقات الإلتزام الصادرة عن الصندوق القومي للضمان الإجتماعي المحدد 10 دنانير لكل صفحة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe de 10 dinars par page au titre de la mutation d'immeubles de la société de promotion des logements sociaux au profit des affiliés de la CNSS ou de la CNRPS
- Note commune N° 26/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics
- Timbre sur facture
- Retenue à la source sur loyers en exécution d’un jugement
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