مذكرة خاصة عدد 413 بتاريخ 31 مارس 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم إقتنيتم الشقة رقم 1 الموجودة بالطابق 1 من العمارة « N » الكائنة بالحي السكني سبرولس بـ... لدى شركة النهوض بالمساكن الإجتماعية "سبرولس" بموجب العقد المؤرخ في .../.../2010 طبقا لقرار الوزير
Prise de position
Enregistrement au droit fixe des acquisitions de logements sociaux auprès de la SPROLOS
التخلي عن معاليم التسجيل المستوجبة على البيوعات العقارية لفائدة مضموني صناديق الضمان الإجتماعي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe au profit d'un héritier de la deuxième mutation à titre onéreux d'un logement auprès de la SPROLOS
- Enregistrement au droit fixe de la deuxième mutation à titre onéreux de logements auprès de la SPROLOS
- Demande d'enregistrement d'une vente au droit fixe
- Enregistrement au droit fixe de 10 dinars par page au titre de la mutation d'immeubles de la société de promotion des logements sociaux au profit des affiliés de la CNSS ou de la CNRPS
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement