مذكرة خاصة عدد 581 مكرر بتاريخ 26 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن والدكم المرحوم "ب" كان قد إكترى الشقة رقم 1 الموجودة بالطابق الأول من العمارة عدد 21 الكائنة بالحي السكني ....، وذكرتم أنه إثر وفاته حللتم محله في حق الأولوية في الشراء وأبرمتم عقد إقتناء
Prise de position
Enregistrement au droit fixe au profit d'un héritier de la deuxième mutation à titre onéreux d'un logement auprès de la SPROLOS
معاليم التسجيل المستوجبة على البيوعات العقارية لفائدة مضموني صناديق الضمان الإجتماعي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe des acquisitions de logements sociaux auprès de la SPROLOS
- Enregistrement au droit fixe de la deuxième mutation à titre onéreux de logements auprès de la SPROLOS
- Enregistrement de la première mutation d’un logement acquis auprès d’un promoteur immobilier
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد شراء شقة لدى شركة *********************
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé