مذكرة خاصة عدد 1504 بتاريخ 31 أوت 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار على عقد البيع المبرم مع شركة النهوض بالمساكن الإجتماعية بتاريخ 24 أفريل 2001 والمتعلق بالشقة رقم 2 طبقا لقرار الوزير الأول المؤرخ في 10
Prise de position
Demande d'enregistrement d'une vente au droit fixe
طلب التسجيل بالمعلوم القار على عقد بيع عقار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe dans le cadre de l'arrêté du ministre des finances du 10 octobre 1989
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente au droit fixe
- Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Condition pour le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe