مذكرة خاصة عدد 740 بتاريخ 30 ماي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم فيه إمكانية منح إمتياز التسجيل بالمعلوم القار لعقود بيع شقق معدة للسكنى إلى حين الإدلاء بشهادة في مطابقة وحسن إنجاز الأشغال في تاريخ لاحق، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : عملا بأحكام الفصل 23 مكرر من القانون
Prise de position
Enregistrement d'une première mutation à titre onéreux
تسجل بالمعلوم القار عمليات النقل الأول للعقارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- طلب توضيحات حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار
- Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux d'un lot ou d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un lot de terrain ne se rapportant pas à une première mutation à titre onéreux
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier