مذكرة خاصة عدد 1515 بتاريخ 9 ماي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أن شركة "ب" اقتنت بموجب عقد خط يد بتاريخ 16 مارس 2017 مقسم أرض موضوع الرسم العقاري عدد ...، وطلبتم تسجيل العقد المذكور بالمعلوم القار تطبيقا لأحكام العدد 12 ثالثا من الفصل 23 من مجلة
Prise de position
Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un lot de terrain ne se rapportant pas à une première mutation à titre onéreux
تسجيل عقد شراء قطعة أرض بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux d'un lot ou d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- حول الانتفاع بتسجيل عقد شراء مقسم أرض بالمعلوم القار
- Vente à titre occasionnel d’un lot de terrain par un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un lot de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Tolérance pour l’enregistrement d’un lot de terrain aménagé pour l’exercice d’une activité économique