مذكرة خاصة عدد 1420 بتاريخ 13 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم أنه وفي إطار توسعة مشروعكم، قمتم بإيداع التصريح بالإستثمار لدى مصالح وكالة النهوض بالصناعة والتجديد في 24 ديسمبر 2009، كما قمتم على إثر ذلك بإقتناء قطعة أرض موضوع الرسم العقاري عدد ... لدى شركة البعث العقاري
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un lot de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
شروط التسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء مقسم لاستغلاله في نشاط إقتصادي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Tolérance pour l’enregistrement d’un lot de terrain aménagé pour l’exercice d’une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux d'un lot ou d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Enregistrement du contrat de mutation d’un bien immeuble aménagé pour l’exercice d’une activité économique