مذكرة خاصة عدد 236 بتاريخ 07 مارس 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت فيه أنك أبرمت مع السيد "ج" عقد بيع معرف بالإمضاء عليه بتاريخ 26 جويلية 2010، إقتنيت بمقتضاه مسكنا كائنا بـ... كما بينت أن هذا الإقتناء يأتي في إطار بعث مشروع سياحي في مدينة تونس العتيقة، وطلبت تبعا
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux d'un lot ou d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l’enregistrement au droit fixe d’un contrat d’acquisition de bâtiment réservé à l’exercice d’une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un lot de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique