مذكرة خاصة عدد 1113 بتاريخ 24 أفريل 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع عقار مخصص لاستغلاله كعيادة طبية مبرم بتاريخ 29 مارس 2018 بين شركة البعث العقاري "م" ومصرف الزيتونة في إطار عملية إيجار مالي لفائدتكم
Prise de position
Enregistrement du contrat de mutation d’un bien immeuble aménagé pour l’exercice d’une activité économique
معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع عقار مخصص لممارسة نشاط اقتصادي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un lot de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux d'un lot ou d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Droits d’enregistrement exigibles au titre d’un contrat de mutation d’un bien immeuble
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un bâtiment aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'immeuble