مذكرة خاصة عدد 1469 بتاريخ 27 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن موكلتكم السيدة "ل" أبرمت مع الشركة "ب" العقارية عقد إقتناء شقة سكنية تم التعريف بالإمضاء عليه في غرة سبتمبر 2006. كما أفدتم أنه بتقديم العقد المذكور لإجراء التسجيل، تم رفض منح
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
تسجل بالمعلوم القار عمليات النقل الأول بمقابل للعقارات أو أجزاء العقارات المعدة للسكن والمشيدة من قبل الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
- L'enregistrement au droit fixe de la première mutation d'une habitation construite par un promoteur immobilier ne bénéficie pas aux personnes morales
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local destiné à l’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier