مذكرة خاصة عدد 508 بتاريخ 26 مارس 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرتم بمكتوبكم أن ديوان المساكن العسكرية المحدث بمقتضى القانون عدد 21 لسنة 1967 إقتنى بتاريخ 17 ديسمبر 2008 من الشركة العقارية "أ" بثمن جملي قدره ... دينارا مساكن إجتماعية لتخصيصها كحي سكني عسكري على وجه الكراء لفائدة
Prise de position
Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
الإنتفاع بتسجيل عقد بيع النقل الأول بمقابل للعقارات المعدة للسكنى والمشيدة بالمعلوم القار من طرف الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- L'enregistrement au droit fixe de la première mutation d'une habitation construite par un promoteur immobilier ne bénéficie pas aux personnes morales
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement de la première mutation d'un immeuble destiné à l'habitation construit par un promoteur immobilier
- Droit d’enregistrement d’une première mutation d’immeuble destiné à l’habitation