مذكرة خاصة عدد 249 بتاريخ 18 فيفري 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أن الوكالة العقارية للسكنى بصفتها البائعة أبرمت جملة من العقود بمقتضاها لشركة السكنى وذلك بتاريخ 30 أكتوبر 2001 وفي القطعة وذلك بمقتضى عقد بيع بتاريخ 28 سبتمبر
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار للأراضي المكتسبة من الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement au droit fixe de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers (AFH)