مذكرة خاصة عدد 515 لسنة 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه بعض التوضيحات حول تطبيق أحكام الفصل 25 من قانون المالية لسنة 2001 والمتعلق بدعم عمليات التأهيل وتعزيز حركية الإستثمار يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 25 السالف الذكر تم تمكين
Prise de position
Investissements non productifs au sens de l'article 25 de la loi de finances n° 2000-98 du 25 décembre 2000
تطبيق أحكام الفصل 25 من قانون المالية لسنة 2001 والمتعلق بدعم عمليات التأهيل وتعزيز حركية الإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déclarations rectificatives prévues par l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002
- Note Commune n° 26/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement
- Détermination de l’assiette soumise à la TVA au sens de l’article 33 de la loi de finances pour la gestion 2016
- Note commune N° 28/2001 : Fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l'article 25 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
- Note commune n° 14/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau