مذكرة خاصة عدد 949 بتاريخ 29 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه بعض التوضيحات حول تطبيق الفصل 39 من قانون المالية لسنة 2002 والمتعلق بدعم عمليات التأهيل وتعزيز حركية الإستثمار يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 39 السالف الذكر تم
Prise de position
Déclarations rectificatives prévues par l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002
توضيحات حول تطبيق الفصل 39 من قانون المالية لسنة 2002 والمتعلق بدعم عمليات التأهيل وتعزيز حركية الإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Investissements non productifs au sens de l'article 25 de la loi de finances n° 2000-98 du 25 décembre 2000
- Note Commune n° 26/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement
- Concernant l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
- Déclarations rectificatives
- Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014