مذكرة خاصة عدد 974 بتاريخ 4 أكتوبر 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) لقد تضمن مكتوباكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه أن نشاط شركتكم يتمثل في تجارة التفصيل في الملابس الجاهزة، وأنكم قمتم بتاريخ غرة جويلية 1997 بإقتناء أصل تجاري تم إدراجه ضمن أصول الشركة وذلك إلى غاية 5 ماي 2001 تاريخ التفويت فيه. كما بينتم أنه
Prise de position
Régime de TVA applicable aux ventes de fonds de commerce
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على بيوعات الأصول التجارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Location de fonds de commerce par une personne soumise au régime du forfait
- Sort fiscal de la cession du fonds de commerce
- Droit d’enregistrement exigible au titre de la cession d’un fonds de commerce
- Enregistrement de la résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce
- Régime fiscal de la cession d'un fonds de commerce par vente ou par donation