مذكرة خاصة عدد 1641 بتاريخ 28 ديسمبر 2009 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمكتوبكم أن الشركة "ب" جربة أبرمت لفائدة الشركة "ت" والتي تم إستيعابها من قبل الشركة "س" عقد كراء مسجل بالقباضة المالية بتاريخ 17 جويلية 2002 يتعلق بالأصل التجاري المسمى
Prise de position
Enregistrement de la résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce
معاليم التسجيل المستوجبة على إتفاق فسخ عقد كراء الأصول التجارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement des actes de résiliation au droit fixe
- Enregistrement d'un acte de résiliation de cession d'immeuble
- Location de fonds de commerce par une personne soumise au régime du forfait
- Retenue à la source et TVA au titre de la location d'un fonds de commerce
- Droit d’enregistrement exigible au titre de la cession d’un fonds de commerce