Prise de position

Droit d’enregistrement exigible au titre de la cession d’un fonds de commerce

معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع أصل تجاري

P P 703/201516 avril 2015

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.