Prise de position

Droit d'enregistrement au titre d'un acte de mutation d'un fonds de commerce

معاليم التسجيل بعنوان عقد نقل أصل تجاري

P P 1099/201223 juillet 2012

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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