Prise de position

Location de fonds de commerce par une personne soumise au régime du forfait

توظيف الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية كراء أصل تجاري

P P 870/200116 novembre 2001

مذكرة خاصة عدد 870 بتاريخ 16 نوفمبر 2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب إعادة النظر في توظيف الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية كراء أصل تجاري على ملككم، يشرفني إحاطتكم علما أن الأشخاص الطبيعيين الذين يقومون بعمليات كراء الأصول التجارية

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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