مذكرة خاصة عدد 2073 بتاريخ 15 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم تعتزمون تسويغ الأصل التجاري لقاعة رياضة مبينين أن الأمر يتعلق بمحلين مفتوحين على بعضهما، غير أن كل محل مسوغ بعقد كراء مستقل وأن مبلغ الكراء الشهري للمحلين يساوي 1.000 دينار شهريا. وطلبتم على
Prise de position
Revenus provenant de la location d’un fonds de commerce
الخصم من المورد على المبالغ الراجعة بعنوان كراء الأصل التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source et TVA au titre de la location d'un fonds de commerce
- Location de fonds de commerce au profit d'un non résident
- Location d'un fonds de commerce provenant d'un héritage
- حول النظام الجبائي لكراء أصل تجاري
- Régime d’imposition de la plus-value provenant de la cession d’un fonds de commerce