مذكرة خاصة عدد 1505 بتاريخ 26 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أنه تبعا للقرار الصادر عن المحكمة المجتمعة بحجرة الشورى بجلسة 7 جويلية 2004 القاضي بإحالة الشركة "م" للغير، أصدرت المحكمة الإبتدائية بتونس حكما بتاريخ 3 جوان 2009 يقضي ببيع
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
شروط التسجيل بالمعلوم القار لنقل الشركة التي تواجه صعوبات اقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques
- Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Fiscalité des entreprises en difficultés économiques