مذكرة خاصة عدد 486 بتاريخ 21 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم القار المنصوص عليه بالعدد 20 ثالثا من التعريفة الواردة بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي للعقد المبرم بين للبنك " --------------- " والسيد مراقب
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques
تسجيل عقد لنقل أصول شركة في ظل صعوبات اقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
- Enregistrement au droit fixe de transmission d'actifs d'une entreprise dans le cadre de la loi sur les entreprises en difficultés économiques
- Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques