مذكرة خاصة عدد 1175 بتاريخ 29 جويلية 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد تساءلتم بمكتوبكم حول ميدان تطبيق أحكام الفصل 17 من القانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007، وهل يشمل إمتياز التسجيل بالمعلوم القار المتعلق بإحالة الأملاك المنجزة في إطار إحالة المؤسسات
Prise de position
Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)
نطاق تطبيق المادة 17 من القانون رقم 85 لسنة 2006 المؤرخ 25 ديسمبر 2006 (نقل الشركات التي تواجه صعوبات اقتصادية)
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
- Fiscalité des entreprises en difficultés économiques
- Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
- Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques
- Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés