مذكرة خاصة بتاريخ 14 أفريل 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مجمع شركات صناعية في طور التسوية القضائية ينص برنامج إنقاذه خاصة على : - التخلي عن جزء من الديون، من قبل شركات في نفس المجمع وبنوك وشركات إيجار مالي ودائنين كخرين،
Prise de position
Fiscalité des entreprises en difficultés économiques
الإمتيازات الجبائية للشركات التي تواجه صعوبات اقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)
- Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
- Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés
- Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques