مذكرة خاصة عدد 1327 بتاريخ 7 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمكتوبكم أن المحكمة الإبتدائية أصدرت حكما تحت عدد ... بتاريخ 16 جانفي 2008 تم بمقتضاه إحالة الشركة "م" إلى الغير وذلك في إطار قانون إنقاذ المؤسسات التي تمر بصعوبات إقتصادية، كما بينتم أنه إثر قبول العرض
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
شروط التسجيل بالمعلوم االمؤسسات التي تمر بصعوبات إقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
- Enregistrement d’un acte de mutation d’une entreprise en difficultés économiques
- Enregistrement au droit fixe de transmission d'actifs d'une entreprise dans le cadre de la loi sur les entreprises en difficultés économiques
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